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Avis du 8 octobre 2004 – avis à tous les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché pour des spécialités commerciales à base de glyphosate. (Réglemente la quantité de matière active « glyphosate » à appliquer par an et par hectare) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000445445&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés dans l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEFH1415845A/jo
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000024686203&categorieLien=id
Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/AGRT1106073D/jo
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains produits biocides. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/9/DEVP1325333A/jo
Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028815091&categorieLien=id
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000029219420&categorieLien=id
Loi dite LABBE n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000028571536&categorieLien=id
Loi dite LTE n° 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique – Art. 68 : utilisation des produits phytopharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/texte
Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032729622&categorieLien=cid
Note de service 2016-853 du 3 novembre 2016 relatif à la liste des produits phytopharmaceutiques de bio contrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-853
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime modifiant l’Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (fond de cuve, effluents phytosanitaires, zone de non traitement, point d’eau…) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte
